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Trump demande aux tribunaux étatiques et fédéraux d’annuler sa condamnation dans l’affaire des paiements secrets

Trump demande aux tribunaux étatiques et fédéraux d’annuler sa condamnation dans l’affaire des paiements secrets

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November 17th, 2026

Trump demande aux tribunaux étatiques et fédéraux d’annuler sa condamnation dans l’affaire des paiements secrets

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Please note: This article has been simplified for language learning purposes. Some context and nuance from the original text may have been modified or removed.

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Une cour d’appel fédérale délibère sur la question de savoir si elle peut — ou si elle doit — intervenir dans l’affaire des paiements pour obtenir le silence du président Donald Trump, maintenant qu’une cour d’appel de l’État de New York a examiné les arguments avancés dans sa démarche visant à faire annuler cette condamnation historique.

A federal appeals court is deliberating whether it can — or ought to — intervene in President Donald Trump’s hush money case, now that a New York State appellate court has entertained arguments in his endeavor to expunge the historic conviction.

Lundi, une formation de trois juges de la cour d’appel fédérale du 2e circuit des États-Unis a consacré plus d’une heure à interroger l’avocat de Trump et un procureur de l’État au sujet de la dernière tentative du président de transférer l’affaire de la juridiction étatique vers la juridiction fédérale, où il pourrait chercher à la faire rejeter pour cause d’immunité.

A three-judge panel of the 2nd U.S. Circuit Court of Appeals on Monday devoted more than an hour to interrogating Trump’s lawyer and a state prosecutor regarding the president’s latest bid to remove the case from state court to federal court, where he could seek to have it dismissed on immunity grounds.

Aucune décision n’a été rendue dans l’immédiat.

There was no immediate decision.

Pour la deuxième fois en onze jours, les parties se sont présentées devant la cour, Trump poursuivant une stratégie juridique à deux volets visant à faire annuler le verdict de mai 2024.

For the second time in 11 days, the parties were before the court as Trump pursues a two-pronged legal strategy aimed at having the May 2024 verdict overturned.

Trump avait été reconnu coupable de 34 chefs d'accusation criminels pour falsification de documents comptables afin de dissimuler un paiement de 130 000 dollars à l'actrice de films pour adultes Stormy Daniels.

Trump had been convicted on 34 felony counts of falsifying business records in order to conceal a $130,000 payment to adult film performer Stormy Daniels.

Parallèlement à sa bataille devant les tribunaux fédéraux, le président républicain mène en même temps un appel classique dans le cadre du système judiciaire de l’État de New York, qui a donné lieu à des plaidoiries devant la division d’appel de niveau intermédiaire le 5 novembre.

In tandem with his federal court battle, the Republican president is simultaneously pursuing a conventional appeal through New York’s state court system, which encompassed arguments before the mid-level Appellate Division on Nov. 5.

Cette juridiction n’a pas encore rendu de décision.

That court has yet to issue a ruling.

Quel que soit l'issue, Trump restera à jamais associé à cette affaire, qui a été portée devant les tribunaux tandis qu'il faisait campagne pour son retour à la Maison-Blanche.

Irrespective of the outcome, Trump will forever be associated with the case, which proceeded to trial while he was campaigning for his return to the White House.

Trump nie toute faute et n'a reçu aucune sanction.

Trump denies wrongdoing and received no punishment.

Désormais, alors qu'il lui reste à peine plus de deux ans à la tête de la présidence, il est résolu à tout mettre en œuvre pour se défaire de la douteuse distinction d'être le premier président américain condamné pour un crime.

Now, with scarcely more than two years remaining in his presidency, he is resolute in endeavoring to divest himself of the dubious distinction of being the first U.S. president convicted of a crime.

Lundi, l'avocat de Trump, Robert Giuffra Jr., a exhorté les juges du 2e circuit à rendre une ordonnance dans les plus brefs délais — avant même de rédiger leur décision complète — afin de prendre le contrôle de l'affaire et de suspendre les délibérations de la division d'appel.

On Monday, Trump’s lawyer, Robert Giuffra Jr., exhorted the judges of the 2nd Circuit to issue an order with all possible dispatch — even prior to composing their full decision — so as to assume control of the case and halt the Appellate Division’s deliberations.

À défaut d’une intervention d’une cour fédérale, Trump « devra probablement attendre des années » que les cours d’appel d’État statuent avant de pouvoir porter l’affaire devant la Cour suprême des États-Unis, a déclaré Giuffra dans une lettre où il expose par avance son argumentation.

Absent intervention by a federal court, Trump “will likely have to wait years” for state appellate courts to rule before he can bring the matter before the U.S. Supreme Court, Giuffra said in a letter previewing his argument.

Pourtant, le juge John M. Walker Jr., nommé à la cour d'appel par son cousin, le président George H.W. Bush, et le juge en chef Raymond J. Lohier Jr., nommé par le président Barack Obama, n'en étaient pas si sûrs.

Yet Judge John M. Walker Jr., appointed to the appeals court by his cousin, President George H.W. Bush, and Chief Judge Raymond J. Lohier Jr., appointed by President Barack Obama, were not so certain.

« Comment cela fonctionne-t-il ? » demanda Walker.

“How does that operate?” Walker asked.

« Je veux dire, à supposer que nous vous suivions, il y a eu des débats devant la Division d'appel.

“I mean, supposing we were to concur with you, there has been argumentation in the Appellate Division.

Des mémoires ont été déposés devant la Division d'appel.

Briefs have been submitted in the Appellate Division.

Ces mémoires seront-ils déposés à nouveau par toutes les personnes ici présentes ? »

Will those briefs be refiled by everyone present here?”

La loi fédérale ne précise pas avec la moindre exactitude la manière dont une telle démarche se déroulerait.

Federal law does not stipulate with any degree of precision precisely how such a move would unfold.

Giuffra a suggéré que l'affaire serait d'abord portée devant un juge d'un tribunal fédéral de district, qui adopterait le verdict du tribunal de l'État, avant d'être portée devant le 2e circuit pour des plaidoiries et une décision sur le rejet au motif de l'immunité présidentielle.

Giuffra suggested that the case would first be brought before a federal district court judge, who would adopt the state court's verdict, before proceeding to the 2nd Circuit for arguments and a decision on dismissal on presidential immunity grounds.

Les mémoires, a-t-il dit, resteraient les mêmes — encore que sous des couvertures différentes.

The briefs, he said, would remain the same — albeit with different covers.

« Vous nous demandez d’adopter tout un mécanisme procédural que je ne vois autorisé nulle part par le Congrès », a déclaré Lohier.

“You’re asking us to embrace an entire procedural mechanism that I don’t see anywhere authorized by Congress,” Lohier said.

« Nous estimons que cela est autorisé », a déclaré Giuffra, qualifiant une disposition de la loi qui permet de telles requêtes de transfert postérieures au verdict de « soupape de sécurité destinée à protéger précisément contre les manœuvres déloyales auxquelles on s’est livré ici ».

“We think it is authorized,” Giuffra said, characterizing a provision of the law that permits such post-verdict transfer petitions as “a safety valve that’s intended to protect against exactly the gamesmanship that’s gone on here.”

Trump a saisi le 2e circuit pour qu'il intervienne après qu'un juge fédéral a, en août, statué une troisième fois contre le président.

Trump petitioned the 2nd Circuit to intervene after a federal judge in August ruled against the president for a third time.

Le juge Alvin K. Hellerstein, décédé le mois dernier à l'âge de 92 ans, a écrit dans sa décision que « verser de l'argent pour acheter le silence d'une actrice de films pour adultes ou s'employer à dissimuler un embarras ne relèvent pas de l'immunité présidentielle ».

Judge Alvin K. Hellerstein, who died last month at 92, wrote in his decision that “paying hush money to an adult film star or engaging in a cover-up of an embarrassment are not subsumed in presidential immunity.”

Trump a d'abord cherché à transférer l'affaire devant une cour fédérale à peine quelques semaines après sa mise en accusation en mars 2023.

Trump initially sought to remove the case to federal court mere weeks after his indictment in March 2023.

Il a réitéré cette démarche après sa condamnation et après l'arrêt de la Cour suprême de juillet 2024, selon lequel les présidents et anciens présidents ne peuvent être poursuivis pour des actes officiels, et les procureurs ne peuvent davantage produire des actes officiels comme preuve qu'une conduite non officielle était illégale.

He renewed that endeavor following his conviction and the Supreme Court’s July 2024 ruling that presidents and former presidents cannot be prosecuted for official acts, nor may prosecutors adduce official acts as evidence that unofficial conduct was unlawful.

Giuffra a soutenu devant les formations d'appel de l'État et du fédéral que les procureurs avaient eu recours à la catégorie même d'éléments de preuve relatifs à des actes officiels que la décision de la Cour suprême sur l'immunité a par la suite proscrite — notamment des témoignages portant sur ses conversations au Bureau ovale, son flux de travail et ses publications sur les réseaux sociaux.

Giuffra contended before both the state and federal appellate panels that prosecutors had availed themselves of the very category of official-acts evidence subsequently proscribed by the Supreme Court’s immunity ruling—testimony concerning his Oval Office conversations, workflow and social media posts among it.

Giuffra contestait également la qualification par l’accusation du paiement de l’argent du silence comme contribution illégale à une campagne au titre du Federal Election Campaign Act, soutenant que de telles allégations relèvent de la compétence des juridictions fédérales plutôt que des juridictions étatiques.

Giuffra also contested the prosecution’s characterization of the hush money payment as an unlawful campaign contribution under the Federal Election Campaign Act, contending that such allegations fall within the purview of federal court rather than state court.

Après que Trump a fait appel du second refus de Hellerstein, le 2e circuit a ordonné au juge de réexaminer l’affaire, estimant qu’il avait négligé de peser « les questions importantes pertinentes » relatives à la demande du président de transférer l’affaire.

After Trump appealed Hellerstein’s second denial, the 2nd Circuit directed the judge to reconsider, determining that he had neglected to weigh “important issues relevant” to the president’s request to move the case.

Cette formation, qui comptait elle aussi Lohier parmi ses membres, a déclaré qu'elle n'exprimait aucune position quant à la manière dont il devrait statuer, tout en enjoignant à Hellerstein d'examiner rigoureusement les éléments de preuve que Trump affirmait relever d'actes officiels, ainsi que la question de savoir si Trump pourrait soutenir que de tels actes avaient été accomplis dans l'exercice de ses fonctions à la Maison-Blanche.

That panel, which likewise counted Lohier among its members, stated that it articulated no position regarding how he ought to rule, yet directed Hellerstein to scrutinise rigorously the evidence Trump asserted pertained to official acts, as well as whether Trump might contend that such actions were undertaken in furtherance of his White House duties.

Steven Wu, chef de la division des appels au bureau du procureur de district de Manhattan, a exhorté la formation du 2e circuit à confirmer la décision de Hellerstein et à laisser ainsi l’affaire devant la juridiction étatique.

Steven Wu, chief of the appeals division at the Manhattan District Attorney’s Office, exhorted the 2nd Circuit panel to affirm Hellerstein’s ruling and thereby leave the case in state court.

Selon lui, même si Trump venait à obtenir gain de cause, la cour d’appel étatique resterait néanmoins libre de statuer comme elle l’entendrait.

Even were Trump to prevail, he contended, the state appeals court would nonetheless remain at liberty to rule as it saw fit.

November 17th, 2026

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