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Trump demande aux tribunaux étatiques et fédéraux d'annuler sa condamnation dans l'affaire des paiements secrets

Trump demande aux tribunaux étatiques et fédéraux d'annuler sa condamnation dans l'affaire des paiements secrets

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November 17th, 2026

Trump demande aux tribunaux étatiques et fédéraux d'annuler sa condamnation dans l'affaire des paiements secrets

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Please note: This article has been simplified for language learning purposes. Some context and nuance from the original text may have been modified or removed.

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Une cour d'appel fédérale examine si elle peut — ou devrait — intervenir dans l'affaire des paiements secrets du président Donald Trump, maintenant qu'une cour d'appel de l'État de New York a entendu les arguments dans sa tentative d'annuler cette condamnation historique.

A federal appeals court is considering whether it can — or should — intervene in President Donald Trump's hush money case, now that a New York State appellate court has heard arguments in his bid to erase the historic conviction.

Lundi, une formation de trois juges de la cour d'appel fédérale du 2e circuit des États-Unis a passé plus d'une heure à interroger l'avocat de Trump et un procureur de l'État au sujet de la dernière tentative du président de transférer l'affaire d'un tribunal étatique vers un tribunal fédéral, où il pourrait chercher à la faire rejeter pour des motifs d'immunité.

On Monday, a three-judge panel of the 2nd U.S. Circuit Court of Appeals spent over an hour questioning Trump's lawyer and a state prosecutor about the president's latest attempt to move the case from state court to federal court, where he could seek to have it dismissed on immunity grounds.

Aucune décision n'a été rendue dans l'immédiat.

No immediate ruling was issued.

Les parties se sont retrouvées au tribunal pour la deuxième fois en 11 jours, alors que Trump poursuit une stratégie juridique à deux volets visant à faire annuler le verdict de mai 2024.

The parties were in court for the second time in 11 days, as Trump pursues a two-pronged legal strategy aimed at getting the May 2024 verdict thrown out.

Trump a été reconnu coupable de 34 chefs d'accusation de falsification de documents commerciaux pour dissimuler un paiement de 130 000 dollars à l'actrice de films pour adultes Stormy Daniels.

Trump was convicted on 34 felony counts of falsifying business records to conceal a $130,000 payment to adult film performer Stormy Daniels.

Parallèlement à sa bataille devant la cour fédérale, le président républicain poursuit également un appel classique dans le cadre du système judiciaire de l'État de New York, qui a notamment donné lieu à des plaidoiries devant la division d'appel de niveau intermédiaire le 5 novembre.

Alongside his federal court battle, the Republican president is also pursuing a conventional appeal through New York's state court system, which included arguments before the mid-level Appellate Division on Nov. 5.

Cette cour n'a pas encore statué.

That court has yet to rule.

Quel que soit le résultat, Trump restera définitivement associé à cette affaire, qui a été jugée pendant qu'il faisait campagne pour son retour à la Maison-Blanche.

Whatever the outcome, Trump will be permanently linked to the case, which went to trial while he was campaigning for his return to the White House.

Trump nie toute faute et n'a reçu aucune sanction.

Trump denies any wrongdoing and received no punishment.

Aujourd'hui, alors qu'il lui reste un peu plus de deux ans de présidence, il est déterminé à se débarrasser de la douteuse distinction d'être le premier président américain condamné pour un crime.

Now, with just over two years left in his presidency, he is determined to rid himself of the dubious distinction of being the first U.S. president convicted of a crime.

Lundi, l'avocat de Trump, Robert Giuffra Jr., a exhorté les juges du 2e circuit à rendre une ordonnance dans les plus brefs délais — avant même de rédiger leur décision complète — afin de prendre le contrôle de l'affaire et de suspendre les délibérations de la division d'appel.

On Monday, Trump's lawyer, Robert Giuffra Jr., urged the 2nd Circuit judges to issue an order as soon as possible — even before writing their full decision — in order to take control of the case and halt the Appellate Division's deliberations.

Dans une lettre présentant les grandes lignes de son argumentation, Giuffra a déclaré que, sans l'intervention d'un tribunal fédéral, Trump « devra probablement attendre des années » que les cours d'appel d'État statuent avant de pouvoir porter l'affaire devant la Cour suprême des États-Unis.

In a letter previewing his argument, Giuffra said that without federal court intervention, Trump "will likely have to wait years" for state appellate courts to rule before he can take the matter to the U.S. Supreme Court.

Pourtant, le juge John M. Walker Jr., nommé à la cour d'appel par son cousin, le président George H.W. Bush, et le juge en chef Raymond J. Lohier Jr., nommé par le président Barack Obama, n'en étaient pas si sûrs.

Yet Judge John M. Walker Jr., appointed to the appeals court by his cousin, President George H.W. Bush, and Chief Judge Raymond J. Lohier Jr., appointed by President Barack Obama, were not so certain.

« Comment cela fonctionne-t-il ? » demanda Walker.

“How does that work?” Walker asked.

« Je veux dire, en supposant que nous vous donnions raison, il y a eu un débat devant la Division d'appel.

“I mean, assuming we were to agree with you, there’s been an argument in the Appellate Division.

Des mémoires ont été déposés devant la Division d'appel.

Briefs have been filed in the Appellate Division.

Ces mémoires seront-ils redéposés par tous ceux qui sont ici ? »

Will those briefs be refiled by everybody here?”

La loi fédérale ne précise pas exactement comment une telle démarche se déroulerait.

Federal law does not stipulate precisely how such a move would unfold.

Giuffra a suggéré que l'affaire serait d'abord portée devant un juge d'un tribunal fédéral de district, qui adopterait le verdict du tribunal de l'État, avant d'être transmise à la 2e circonscription pour des plaidoiries et une décision sur le rejet pour immunité présidentielle.

Giuffra suggested that the case would first go before a federal district court judge, who would adopt the state court verdict, before proceeding to the 2nd Circuit for arguments and a ruling on dismissal on presidential immunity grounds.

Les mémoires, a-t-il dit, resteraient les mêmes — bien qu'avec des couvertures différentes.

The briefs, he said, would remain the same — albeit with different covers.

« Vous nous demandez d’adopter tout un mécanisme procédural que je ne vois autorisé par le Congrès nulle part », a déclaré Lohier.

“You’re asking us to embrace an entire procedural mechanism that I don’t see authorized by Congress anywhere,” Lohier said.

« Nous pensons que c'est autorisé », a déclaré Giuffra, qualifiant une disposition de la loi qui permet de telles requêtes de transfert après le verdict de « soupape de sécurité destinée à protéger précisément contre les manœuvres déloyales auxquelles on a assisté ici ».

“We think it is authorized,” Giuffra said, describing a provision of the law that allows such post-verdict transfer petitions as “a safety valve intended to protect against exactly the gamesmanship that has gone on here.”

Trump a demandé à la cour d'appel du 2e circuit d'intervenir après qu'un juge fédéral a statué en août contre le président pour la troisième fois.

Trump asked the 2nd Circuit to intervene after a federal judge in August ruled against the president for a third time.

Le juge Alvin K. Hellerstein, décédé le mois dernier à l'âge de 92 ans, a écrit dans sa décision que « payer de l'argent pour acheter le silence d'une actrice de films pour adultes ou participer à la dissimulation d'un fait embarrassant ne relèvent pas de l'immunité présidentielle ».

Judge Alvin K. Hellerstein, who died last month at 92, wrote in his decision that “paying hush money to an adult film star or engaging in a cover-up of an embarrassment are not subsumed in presidential immunity.”

Trump a d'abord tenté de transférer l'affaire devant un tribunal fédéral quelques semaines après sa mise en accusation en mars 2023.

Trump first tried to move the case to federal court weeks after his indictment in March 2023.

Il a réessayé après sa condamnation et après l'arrêt de la Cour suprême de juillet 2024, selon lequel les présidents et les anciens présidents ne peuvent pas être poursuivis pour des actes officiels, et les procureurs ne peuvent pas utiliser des actes officiels comme preuves que des actions non officielles étaient illégales.

He tried again after his conviction and the Supreme Court's July 2024 ruling that presidents and ex-presidents cannot be prosecuted for official acts, and that prosecutors cannot use official acts as evidence that unofficial actions were illegal.

Giuffra a soutenu devant les deux instances d'appel, étatique et fédérale, que les procureurs avaient utilisé le type de preuves liées à des actes officiels que la décision de la Cour suprême sur l'immunité a ensuite écarté, notamment des témoignages sur ses conversations dans le Bureau ovale, son organisation du travail et ses publications sur les réseaux sociaux.

Giuffra argued before both the state and federal appellate panels that prosecutors had used the kind of official-acts evidence later barred by the Supreme Court's immunity ruling, including testimony about his Oval Office conversations, his workflow and his social media posts.

Giuffra a également contesté la description par l'accusation du paiement de l'argent du silence comme une contribution de campagne illégale au titre du Federal Election Campaign Act, soutenant que de telles allégations relèvent d'un tribunal fédéral plutôt que d'un tribunal d'État.

Giuffra also objected to the prosecution's description of the hush money payment as an illegal campaign contribution under the Federal Election Campaign Act, arguing that such allegations belong in federal court rather than state court.

Après que Trump a fait appel du deuxième refus de Hellerstein, le 2e circuit a ordonné au juge de réexaminer l'affaire, concluant qu'il n'avait pas pris en compte des « questions importantes pertinentes » pour la demande du président de transférer l'affaire.

After Trump appealed Hellerstein's second denial, the 2nd Circuit directed the judge to reconsider, concluding that he had failed to weigh "important issues relevant" to the president's request to move the case.

Cette formation, qui comprenait également Lohier, a déclaré qu'elle n'exprimait aucune opinion sur la manière dont il devrait statuer, mais a enjoint à Hellerstein d'examiner attentivement les éléments de preuve que Trump affirmait liés à des actes officiels et de déterminer si Trump pouvait soutenir que ces actions avaient été accomplies dans le cadre de ses fonctions à la Maison-Blanche.

That panel, which also included Lohier, said it expressed no view on how he should rule, but instructed Hellerstein to review closely the evidence that Trump claimed was related to official acts and to consider whether Trump could argue those actions were taken as part of his White House duties.

Steven Wu, chef de la division des appels du bureau du procureur de district de Manhattan, a exhorté la formation du 2e circuit à confirmer la décision de Hellerstein et à laisser l'affaire devant la cour d'État.

Steven Wu, chief of the appeals division at the Manhattan District Attorney's Office, urged the 2nd Circuit panel to uphold Hellerstein's ruling and to leave the case in state court.

Il a fait valoir que, même si Trump venait à obtenir gain de cause, la cour d'appel de l'État resterait libre de statuer.

He argued that even if Trump were to prevail, the state appeals court would still be free to rule.

November 17th, 2026

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